consigner les motifs au dossier de l'instance

Sens de "consigner les motifs au dossier de l'instance" dans le Dictionnaire Anglais-Français : 1 résultat(s)

	Catégorie	Français	Anglais
State Law
1	State Law	consigner les motifs au dossier de l'instance	to state the reasons in the record of the case